LES MUTATIONS DU DROIT DOMANIAL ET LE RÉGIME DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT EN FRANCE ET EN ESPAGNE

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Langue:
Ebook en français
ISBN:
9782296169609
Date de parution:
14-03-12
Nombre de pages:
194
Editeur:
L'Harmattan
Format:
Ebook
Format Détaillé:
PDF
Protection digitale:
Digital watermarking

Description

Les régimes juridiques des infrastructures de transport sont en pleine mutation. L'objet de cette étude collective concerne l'évolution des notions de domaine et service publics du fait de cette transformation du droit, dans une approche comparative des politiques domaniales française et espagnole. Sont successivement analysés les problèmes des services publics et des entreprises privées industrielles et commerciales implantées sur le domaine public affecté aux transports en France, en Espagne et l'aspect du droit communautaire de la concurrence.